Conditions générales de vente de
HB CREAVERT
« Création et entretien d'espaces verts »
1. La présente entreprise constitue un marché de travaux, fournitures et services dont les effets sont déterminés dans le devis ci-devant. Les présentes conditions générales contractuelles font parties intégrantes de la convention convenue entre HB créavert et le client repris au recto. Ce dernier a pu prendre connaissance des présentes conditions dès la réalisation du devis des travaux ou étaient déjà connues de lui.
2. Révision des prix : Nos offres sont faites sur la base des prix, des charges sociales et des salaires en vigueur au moment de la remise de prix. Toute fluctuation sera sujette à révision avec comme base la formule de révision des prix du cahier des charges (108) de l’administration des travaux publics.
3. Nos offres sont valables durant 30 jours, sauf autres stipulations écrites et acceptées par nous.
4. Les commandes ne sont considérées comme définitives qu'après signature du présent devis par le client ou la personne autorisée par lui et
versement du 1er acompte de 40 % du montant du contrat. En cas de désistement du client, le premier acompte restera acquis à l'entrepreneur à titre de manque à gagner.
5. Les délais d'exécutions éventuels se trouvent suspendus ou prorogés en cas de force majeure, gel, pluies, intempéries, difficultés
d'approvisionnement. Ils sont de même suspendus ou prorogés du nombre de jours de retard dans l'échelle des paiements et ce sans indemnités aucunes.
6. Paiements : Toute réclamation sera faite par lettre recommandée au plus tard 8 jours après réception de la facture.
7. Sauf convention contraire, écrite et acceptée par nous, nos travaux sont payables au fur et à mesure de l'état d'avancement de l'entreprise et selon le plan de payement prévu au devis. Tout retard dans le payement entraine automatiquement et sans mise en demeure préalable l’arrêt des travaux. Ceux-ci ne reprendront qu’au terme du payement de l’échéance échue.
8. Nos prix s'entendent hors T.V.A., les taux de T.V.A. en vigueur au moment de la facturation seront appliqués.
9. Si, au cours des travaux, le client nous charge de travaux en régie, ceux-ci seront consignés sur des bordereaux spéciaux, signés par le client pour accord.
10. Au, fur et à mesure de l'achèvement de chaque poste du devis, l'entretien normal de même que les réfections éventuelles, (par exemple:
tassements, dégâts provoqués par des pluies torrentielles, orages etc ...) seront facturés au client au taux des travaux en régie. Ces postes seront considérés comme reçus.
11. En aucun cas, l'entrepreneur ne pourra être rendu responsable des mauvaises herbes qui pourraient apparaître dans les pelouses nouvellement semées ou des dégats sur le travail effectué liés aux intempéries ou aux animaux ( coulées de boues, zone de pelouse qui ne pousse pas, trous dans la pelouse,...)
12. Le client accepte automatiquement le nettoyage du terrain avant tout début de chantier, payable au prix fixé par l'entrepreneur et présent au devis.
13. En cas de fournitures de matériaux par le client : l'entreprise se réserve le droit de refuser l'installation de ceux-ci si il ne correspondent pas aux matériaux conseillés. En outre, l'entreprise peut demander à rédiger une lettre signée stipulant une non-responsabilité en cas de problèmes liés aux matériaux fournis.
14. Sauf stipulation écrite de notre part, il nous est impossible de donner une garantie de reprise des plantes: celle-ci dépend de trop de facteurs importants et naturels, dont l'arrosage qui reste à charge du client.
15. Lors de toute pose de gazon en rouleau pour pelouse, l’entière responsabilité du client ayant des animaux domestiques sera reconnue et non contestable par la suite.
16. Un plan d'implantation et un plan des conduites et câbles souterrains doivent être remis à l'entrepreneur avant la mise en chantier, sans quoi le client s'expose à devoir payer les frais dus à de mauvais bornages ou alignements existants ou tout autre dégât non signalé.
17. Aucune responsabilité ne nous incombe pour tous dégâts occasionnés à des ouvrages non signalés, et non visibles. Au cas où des obstacles non visibles et non signalés apparaissent au cours des travaux, ils donneront droit à une révision des prix pour leurs extractions et évacuations.
18. Un acompte de 40 % du montant total du devis sera versé pour accord sur chaque devis d’un montant total supérieur à 500,- €euros. Le solde sera facturé et versé à la fin des travaux, sauf si l’importance des travaux justifie certains payements intermédiaires tels que prévus au devis.
19. Une fois les travaux entamés, s'ils devaient être suspendus pour une cause quelconque, indépendante de la volonté de l'entrepreneur, les frais en résultant seront facturés au responsable de cet état de fait.
20. Conditions à respecter pour la TVA à 6% : A) Les travaux sont effectués sur un bâtiment d'au moins dix ans; B) Le bien est utilisé exclusivement ou principalement comme un logement privé après les travaux; C) Les travaux sont fournis et facturés à un utilisateur final. L'entreprise décline toute responsabilité en cas de non signalement de conditions non respectées.
21. A défaut de paiement de la facture à l'échéance ou des payements intermédiaires prévus des intérêts moratoires seront dus de plein droit, sans sommation ni autre mise en demeure, à un taux de 12% l’an
22. A défaut de paiement d'une facture dans les 15 jours de sa date d'échéance, il sera dû, en outre et sans mise en demeure, une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la facture, sans que cette indemnité puisse être inférieure à 60,- €euros.
23. En cas de contestation, les tribunaux de canton de Mons sont seuls compétents.
24. En cas de non paiement des factures ou acomptes réclamés vous nous reconnaissez le droit de :
A) vous facturer toutes plantes et/ou fournitures restée en notre possession relative au contrat nous liant à la facture des fournisseurs vous étant remise avec une majoration de 30 % lors de l'enlèvement de ces derniers dans les plus brefs délais, à votre charge, risques et périls.
B) reprendre, à vos frais, toutes fournitures livrées, placées et/ou plantées.
25. Garantie : a) Les produits seront censés être agréés par le client 15 jours calendriers au plus tard après la livraison,sauf réclamation précise et détaillée qu'il notifierait avant expiration de ce délai. b) Toute réclamation sur le travail effectué doit être notifiée endéans le mois qui suit la fin des travaux. c) L'entreprise garantit les produits vendus contre les défauts cachés pendant une période de 3 mois à compter de la livraison. d) Toute réclamation doit être faites par courrier recommandé avec accusé de réception. e) La garantie ne peut être invoquée que pour autant que nos conseils aient été respectés et que les travaux et matériaux aient été entretenus correctement. f) Nous ne sommes tenus à aucun dommage et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts des marchandises vendues, manque à gagner ou tout autre préjudices découlant directement ou indirectement des défauts des marchandises ou des services objets du contrat.
26. Les présentes conditions générales de vente sont indivisibles et représentes les seules conditions générales applicables aux travaux effectués et facturés.